L’AQCS en faveur du PL 94, mais dénote des enjeux d’applicabilité

L’Association québécoise des cadres scolaires (AQCS) salue les intentions du projet de loi n^o 94, qui vise à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation. Certaines dispositions devront toutefois être bonifiées, pour éviter des problématiques en matière de gestion des ressources humaines et un alourdissement de la bureaucratie.

Les recommandations de l’AQCS à l’égard du projet de loi peuvent être consultées dans son mémoire déposé à la Commission de la culture et de l’éducation.

Comité sur la qualité des services éducatifs

La sous-section du projet de loi qui prévoit la mise sur pied d’un Comité sur la qualité des services éducatifs dans chaque centre de services scolaire (CSS) préoccupe particulièrement l’AQCS. « Nous y voyons des enjeux d’efficience, parce que les services éducatifs et les services des ressources humaines des CSS exercent déjà un rôle-conseil et une vigie en matière de qualité des services. Nommons également que le Comité d’engagement pour la réussite des élèves (CERÉ) de chaque CSS est mandaté afin d’analyser et de promouvoir les pratiques éducatives pour la réussite des élèves. Un Comité sur la qualité des services éducatifs engendrerait non seulement une bureaucratisation, mais également une confusion des rôles », indique M. Jean-François Parent, président-directeur général de l’AQCS.

Droits acquis du personnel et pénurie

 L’AQCS estime qu’il sera complexe de faire respecter l’interdiction du port de signes religieux par le personnel des CSS, puisque plusieurs formules de situation de droits acquis prévaudront en fonction de la date de présentation du PL 94, et selon la date de référence prévue dans la Loi sur la laïcité de l’État. « Dans un souci de simplification, nous suggérons que la notion de droits acquis soit conservée par l’ensemble du personnel à partir de la date de présentation du projet de loi n^o 94. Nous craignons par ailleurs que l’interdiction du port de signes religieux n’exacerbe les difficultés de recrutement pour certains emplois, notamment dans les services de garde, en éducation spécialisée et pour les postes de préposé·es aux élèves handicapés », souligne M. Parent.

Pas de sanction pour encourager le respect de la loi

En vertu du projet de loi, les cadres scolaires seront responsables de s’assurer que les élèves et les parents soient à visage découvert pour recevoir des services. « Ces dispositions préviendront des problématiques de sécurité et d’identification qui pourraient survenir dans les milieux. Néanmoins, aucune sanction n’est prévue dans le projet de loi, en cas de non-respect du visage découvert. Des mesures de réprimande et des outils informatifs devront être envisagés, pour soutenir les gestionnaires à qui on ajoutera ces nouvelles responsabilités de surveillance », mentionne le PDG de l’AQCS.

Ordre professionnel des enseignant·es

L’évaluation des pratiques des enseignants évoquée dans le PL 94 pave la voie à une réflexion sur la création d’un ordre professionnel, selon l’AQCS. La mise en place de cet organisme dégagerait le ministre et les CSS de lourdes responsabilités qui leur incomberaient, en vertu du projet de loi, et permettrait l’autorégulation des pratiques, pour la protection du public – un public d’ailleurs fort vulnérable, soit les élèves.